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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès protégé aux documents d'état et de nationalité

Résumé. Les documents sur l'état et la nationalité ne sont pas accessibles librement en ligne, mais peuvent être consultés de manière sécurisée sur Légifrance.

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Publication d'actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé. Les documents personnels sur l'état et la nationalité ne peuvent pas être trouvés facilement en ligne, mais ils sont disponibles avec un accès protégé sur Légifrance.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

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