N° 03364

PRÉFECTURE DE L'ALLIER

Avis de mise en concurrence

Demande d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température

Par pétition du 18 avril 2019, modifiée le 28 février 2020, les sociétés TLS GEOTHERMICS et STORENGY, sociétés par actions simplifiées, dont les sièges sociaux sont respectivement situés 91, chemin de Gabardie à Toulouse (31200) et 12, rue Raoul-Nordling à Bois-Colombes (92270) ont sollicité l'octroi d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « permis de Bourbonnais Est » d'une superficie de 630 km2, portant sur parties du territoire du département de l'Allier, pour une durée de cinq ans.
Le périmètre sollicité est un polygone dont les coordonnées des sommets A, B, C, D, E, F et G sont les suivantes dans le système de référence légal RGF93 (Lambert 93) :

| |Latitude °N|Longitude °E| |--------|-----------|------------| |sommet A| 46°29ʹ15ʺ | 3°33ʹ00ʺ | |sommet B| 46°29ʹ15ʺ | 3°51ʹ36ʺ | |sommet C| 46°21ʹ00ʺ | 3°56ʹ06ʺ | |sommet D| 46°18ʹ00ʺ | 3°56ʹ06ʺ | |sommet E| 46°18ʹ00ʺ | 2°53ʹ06ʺ | |sommet F| 46°16ʹ48ʺ | 2 53ʹ06ʺ | |sommet G| 46°16ʹ48ʺ | 3°33ʹ00ʺ |

En application de l'article 19 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, cette demande de permis est soumise à une mise en concurrence d'une durée de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La demande et les documents cartographiques s'y rapportant sont consultables dans ce délai, aux jours et heures d'ouverture au public (sauf les jours fériés) :

- au ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex. Le dossier est consultable sur rendez-vous auprès de : [email protected] ;
- à la préfecture du département de l'Allier, mission interministérielle de coordination, 2, rue Michel-de-l'Hospital, CS 31649, 03016, Moulins Cedex. Le dossier est disponible sur le site internet de la préfecture et consultable sur site sur rendez-vous auprès de : [email protected].

Les éventuelles demandes en concurrence sont à adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère à l'adresse susvisée, dans un délai de trente jours à compter de la date du présent Journal officiel. Elles seront présentées dans les formes prévues par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et par l'arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les conditions selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes.