Article R524-7
Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
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JORF n°0122 du 26 mai 2011
Article R524-7
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Version 1
Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.