JORF n°0122 du 26 mai 2011

Article D423-5

Article D423-5

En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée :
1° Du président du Conseil artistique des musées nationaux ;
2° Du directeur général des patrimoines ou son représentant mentionné au 1° de l'article D. 422-6 ;
3° De quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 422-6 ;
4° De deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 422-6.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.


Historique des versions

Version 1

En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée :

1° Du président du Conseil artistique des musées nationaux ;

2° Du directeur général des patrimoines ou son représentant mentionné au 1° de l'article D. 422-6 ;

3° De quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 422-6 ;

4° De deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 422-6.

Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.