JORF n°0122 du 26 mai 2011

Article R142-22

Article R142-22

La Cité de l'architecture et du patrimoine est soumise aux règles de la comptabilité privée.
Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.


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Version 1

La Cité de l'architecture et du patrimoine est soumise aux règles de la comptabilité privée.

Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.