Article R142-22
La Cité de l'architecture et du patrimoine est soumise aux règles de la comptabilité privée.
Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
1 version
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Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
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La Cité de l'architecture et du patrimoine est soumise aux règles de la comptabilité privée.
Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.