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Tableau 4. - Répartition des demandes d'assistance selon leur nature

Demandes 2020 Demandes 2021
Reçues par l'AMF Adressées par l'AMF Reçues par l'AMF Adressées par l'AMF
Agrément :
Demandes d'informations sur les intermédiaires 87 81 95 67
Surveillance et recherche de manquements :
Utilisation d'informations privilégiées 14 134 16 171
Communication de fausses informations 2 10 6 6
Manipulations de cours 13 45 6 38
Démarchages irréguliers 5 - 3 1
Franchissements de seuil 3 6 - 3
Surveillance ventes à découvert 1 - 1 -
Obligations professionnelles 6 15 11 1
Usurpation noms entités régulées - 44 - 64
Autres 21 26 24 11
TOTAL 152 361 162 362

C. Les suites judiciaires
Tableau 5. - Décisions de justice faisant suite à la transmission de rapports d'enquêtes de l'AMF

Date de transmission Nom de l'affaire Nature Suites données
1 Rennes, le 27 décembre 2011 Respect des obligations législatives et réglementaires par toute personne physique ou morale ayant commercialisé ou conseillé la souscription de parts sociales de coopératives de croissance ou de coopératives de petites entreprises Pour information Le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 15 mai 2017 condamne le principal prévenu pour escroquerie à une peine de 5 ans d'emprisonnement. Ce prévenu n'a pas fait appel.
Cinq prévenus ont été relaxés.
Huit autres prévenus ont été condamnés pour escroquerie ou complicité d'escroquerie en bande organisée et/ou participation à une association de malfaiteurs et/ou blanchiment, à des peines de 2 ans de prison assorties de sursis allant de 6 à 15 mois.
Tous ont interjeté appel de leur condamnation.
Dans son arrêt du 25 février 2019, la cour d'appel de Rennes condamne les anciens collaborateurs du principal prévenu à des peines allant de 2 ans à 30 mois de prison, aggravant les peines pour deux d'entre eux.
La cour a confirmé la culpabilité des prévenus sans toutefois retenir, pour trois d'entre eux, le délit d'association de malfaiteurs. Cinq prévenus ont été condamnés à la même peine qu'en première instance : 24 mois de prison dont 12 ou 18 mois avec sursis. Pour deux autres, dont l'ex comptable, la peine a été aggravée en appel : 24 mois dont 15 mois avec sursis, et 30 mois de prison ferme.
Les prévenus ont également une interdiction d'exercer le métier qu'ils pratiquaient au moment des faits.
2 Paris, le 4 novembre 2016 (consécutive d'une réquisition judiciaire) Information financière et marché du titre Natixis Fausse information Le jugement de la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2021 condamne la société Natixis SA pour diffusion d'information fausse ou trompeuse en vue d'agir sur le cours des titres négociés sur un marché réglementé, dans le contexte de la crise des subprimes, à une amende délictuelle de 7,5 millions d'euros.
La société Natixis SA est également condamnée à verser aux parties civiles une indemnité globale de l'ordre de 2 millions d'euros.
Appel en cours.

4. La coopération internationale

La continuité des engagements de la COB est prévue par les dispositions transitoires de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003. Ceux-ci sont donc pleinement repris par l'AMF.

A. Accord de reconnaissance AMF-CFTC

Cet accord de reconnaissance porte sur les contrats à terme et d'options sur contrats à terme français commercialisables aux Etats-Unis.
Contrats à terme ferme (*)
CAC 40 index futures contract
FTSE/EPRA NAREIT Developed Europe Index FTS Eurofirst 100 Index
FTS Eurofirst 80 Index
CAC 40 Index Mini Futures CAC40 Dividend Index Future CAC 40 Total Return Index Future
Euronext Eurozone ESG Large 80 Index Future Euronext Eurozone Banks Index Future
MATIF options et contrats à terme sur matières premières
Contrat à terme sur le maïs, option sur le contrat à terme sur le maïs
Contrat à terme sur le blé de meunerie, option sur le contrat à terme sur le blé de meunerie
Contrat à terme sur le blé de meunerie premium, option sur le contrat à terme sur le blé de meunerie premium Contrat à terme sur la graine de colza, option sur le contrat à terme sur la graine de colza
Contrat à terme sur le tourteau de colza, option sur le contrat à terme sur le tourteau de colza Contrat à terme sur l'huile de colza, option sur le contrat à terme sur l'huile de colza
Contrat à terme sur les granulés de bois Contrat à terme sur la solution azotée UAN 30 Contrat à terme sur le blé dur européen

(*) Note : la présente liste de contrats est également disponible sur le site de la CFTC ( http://www.cftc.gov), rubrique Industry oversight > Industry filings > International > Foreign markets, products & intermediaries > Foreign products available to US customers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Coopération internationale de l'AMF avec la CFTC

Résumé. L'AMF et la CFTC des États-Unis travaillent ensemble pour vendre facilement certains contrats financiers entre eux.

Tableau 4. - Répartition des demandes d'assistance selon leur nature

Demandes 2020 Demandes 2021
Reçues par l'AMF Adressées par l'AMF Reçues par l'AMF Adressées par l'AMF
Agrément :
Demandes d'informations sur les intermédiaires 87 81 95 67
Surveillance et recherche de manquements :
Utilisation d'informations privilégiées 14 134 16 171
Communication de fausses informations 2 10 6 6
Manipulations de cours 13 45 6 38
Démarchages irréguliers 5 - 3 1
Franchissements de seuil 3 6 - 3
Surveillance ventes à découvert 1 - 1 -
Obligations professionnelles 6 15 11 1
Usurpation noms entités régulées - 44 - 64
Autres 21 26 24 11
TOTAL 152 361 162 362

C. Les suites judiciaires
Tableau 5. - Décisions de justice faisant suite à la transmission de rapports d'enquêtes de l'AMF

Date de transmission Nom de l'affaire Nature Suites données
1 Rennes, le 27 décembre 2011 Respect des obligations législatives et réglementaires par toute personne physique ou morale ayant commercialisé ou conseillé la souscription de parts sociales de coopératives de croissance ou de coopératives de petites entreprises Pour information Le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 15 mai 2017 condamne le principal prévenu pour escroquerie à une peine de 5 ans d'emprisonnement. Ce prévenu n'a pas fait appel.
Cinq prévenus ont été relaxés.
Huit autres prévenus ont été condamnés pour escroquerie ou complicité d'escroquerie en bande organisée et/ou participation à une association de malfaiteurs et/ou blanchiment, à des peines de 2 ans de prison assorties de sursis allant de 6 à 15 mois.
Tous ont interjeté appel de leur condamnation.
Dans son arrêt du 25 février 2019, la cour d'appel de Rennes condamne les anciens collaborateurs du principal prévenu à des peines allant de 2 ans à 30 mois de prison, aggravant les peines pour deux d'entre eux.
La cour a confirmé la culpabilité des prévenus sans toutefois retenir, pour trois d'entre eux, le délit d'association de malfaiteurs. Cinq prévenus ont été condamnés à la même peine qu'en première instance : 24 mois de prison dont 12 ou 18 mois avec sursis. Pour deux autres, dont l'ex comptable, la peine a été aggravée en appel : 24 mois dont 15 mois avec sursis, et 30 mois de prison ferme.
Les prévenus ont également une interdiction d'exercer le métier qu'ils pratiquaient au moment des faits.
2 Paris, le 4 novembre 2016 (consécutive d'une réquisition judiciaire) Information financière et marché du titre Natixis Fausse information Le jugement de la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2021 condamne la société Natixis SA pour diffusion d'information fausse ou trompeuse en vue d'agir sur le cours des titres négociés sur un marché réglementé, dans le contexte de la crise des subprimes, à une amende délictuelle de 7,5 millions d'euros.
La société Natixis SA est également condamnée à verser aux parties civiles une indemnité globale de l'ordre de 2 millions d'euros.
Appel en cours.

4. La coopération internationale

La continuité des engagements de la COB est prévue par les dispositions transitoires de la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003. Ceux-ci sont donc pleinement repris par l'AMF.

A. Accord de reconnaissance AMF-CFTC

Cet accord de reconnaissance porte sur les contrats à terme et d'options sur contrats à terme français commercialisables aux Etats-Unis.
Contrats à terme ferme (*)
CAC 40 index futures contract
FTSE/EPRA NAREIT Developed Europe Index FTS Eurofirst 100 Index
FTS Eurofirst 80 Index
CAC 40 Index Mini Futures CAC40 Dividend Index Future CAC 40 Total Return Index Future
Euronext Eurozone ESG Large 80 Index Future Euronext Eurozone Banks Index Future
MATIF options et contrats à terme sur matières premières
Contrat à terme sur le maïs, option sur le contrat à terme sur le maïs
Contrat à terme sur le blé de meunerie, option sur le contrat à terme sur le blé de meunerie
Contrat à terme sur le blé de meunerie premium, option sur le contrat à terme sur le blé de meunerie premium Contrat à terme sur la graine de colza, option sur le contrat à terme sur la graine de colza
Contrat à terme sur le tourteau de colza, option sur le contrat à terme sur le tourteau de colza Contrat à terme sur l'huile de colza, option sur le contrat à terme sur l'huile de colza
Contrat à terme sur les granulés de bois Contrat à terme sur la solution azotée UAN 30 Contrat à terme sur le blé dur européen

(*) Note : la présente liste de contrats est également disponible sur le site de la CFTC ( http://www.cftc.gov), rubrique Industry oversight > Industry filings > International > Foreign markets, products & intermediaries > Foreign products available to US customers.

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