« Article 9 quater

« 9 quater-1. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés "Promotion Loto Joker .
9 quater-2. A l'occasion des prises de jeux de Loto effectuées pendant la période comprise entre le jeudi 22 juillet 2004 et le mercredi 4 août 2004 (à l'heure de clôture des prises de jeux du tirage du Loto du 4 août 2004), les joueurs de Loto faisant enregistrer leurs prises de jeux dans un point de vente Loto agréé par La Française des jeux participent également aux tirages de la Promotion Loto Joker . Les joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet ne participent pas à cette opération. Ces tirages ont lieu à raison d'un tirage au sort par tranche de 4 prises de jeu de Loto enregistrées au plan national par le système informatique central de La Française des jeux. Le moment du tirage est placé aléatoirement à l'intérieur de chaque tranche de 4 prises de jeux.
9 quater-3. Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée aléatoirement gagne un bon de réduction d'une valeur égale à celle de la mise unitaire du jeu Joker , soit 1 EUR (100 francs CFP en Polynésie française), à valoir sur une prochaine validation d'une prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeu Joker .
9 quater-4. Ce bon peut être utilisé, dans les conditions mentionnées ci-dessous, à partir du lendemain du premier jour de tirages du Loto auxquels participe la prise de jeu à l'origine de l'édition du bon de réduction, jusqu'à la clôture des prises de jeux relatives aux tirages du Loto du samedi 18 septembre 2004.
9 quater-5. Seuls 4 millions de bons de réduction sont disponibles. L'opération Promotion Loto Joker peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux dès que 4 millions de bons de réduction auront été délivrés.
9 quater-6. Le bon de réduction est remis au joueur gagnant par le détaillant Loto en même temps que son reçu de jeu de Loto.
9 quater-7. Lors d'une prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeu Joker telle que mentionnée au sous-article 9 quater 4, le joueur présente au détaillant Loto, avant que celui-ci procède à la prise de jeu, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction. Celle-ci est appliquée au prix du reçu de jeu conjoint de Loto et de Joker ainsi délivré. La réduction est indiquée sur le reçu.
9 quater-8. Une prise de jeu payée en partie avec un bon de réduction ne participe pas à l'opération Promotion Loto Joker .
9 quater-9. Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeu Joker .
9 quater-10. Un bon de réduction n'est utilisable que pour une seule prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeu Joker ; il n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.
9 quater-11. Un bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable.
9 quater-12. L'annulation d'une prise de jeu Loto conjointe à une prise de jeu Joker régulièrement enregistrée n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants Loto et Joker , dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une telle prise de jeu n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu. De même, l'annulation d'une prise de jeu de Loto entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu. La Française des jeux se réserve en outre le droit de procéder à tout moment à l'arrêt des opérations d'annulation des prises de jeux Loto dans les points de vente où auront été constatés des abus de la faculté d'annulation.
9 quater-13. L'opération Promotion Loto Joker peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du Loto et du Super Loto.
9 quater-14. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du Loto et du Super Loto, les lots de l'opération Promotion Loto Joker sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve et de report du Loto. Le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu de Loto qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
9 quater-15. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou aux bons de réduction, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Promotion Loto Joker , BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti), avant le 3 octobre 2004 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera admise.
9 quater-16. Les abonnements au Loto enregistrés avant l'opération Promotion Loto Joker pour des tirages du Loto correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à celle-ci.
Les abonnements au Loto qui couvrent une période de participation à des tirages du Loto dépassant la date limite de l'opération Promotion Loto Joker ne donnent aucun droit à une participation aux tirages de cette opération au-delà de cette date.
9 quater-17. Un bon à valoir en euros ne peut pas être utilisé en Polynésie française. Un bon à valoir en francs CFP ne peut être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.
9 quater-18. La participation à l'opération Promotion Loto Joker implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du Loto et du Super Loto et du règlement du Joker .
9 quater-19. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française (ou seront disponibles dans tout point de validation agréé par La Pacifique des jeux). »
Fait à Paris le 7 juillet 2004.