Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2001.
1 version
JORF n°255 du 3 novembre 2001
Historique des versions
Version 1
Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2001.