Article 1er
Le présent règlement relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 » est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « Astro », fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005, le 6 février 2007, le 1er septembre 2008 et le 3 mai 2010 avec publications au Journal officiel du 7 mars 2004, du 6 mars 2005, du 28 février 2007, du 9 septembre 2008 et du 28 mai 2010, « Banco », fait le 13 février 2012 avec publication au Journal officiel du mois de février 2012, « Numéro Fétiche », fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004, le 23 mars 2005, le 6 février 2007 et le 20 mars 2007 avec publications au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004, du 22 avril 2005, du 28 février 2007 et du 20 avril 2007, « Solitaire », fait le 10 mai 2011 avec publication au Journal officiel du 17 juin 2011.
Les dates visées dans le présent additif sont des dates métropolitaines.
Article 2
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 », offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 15 mars 2012 et le 15 avril 2012 inclus (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Clients FDJ, Opération Promotion Grattage Illiko, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 09. Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même adresse) sur toute la durée de l'opération. La Française des jeux pourra distribuer ce coupon promotionnel dans les territoires mentionnés au sous-article 2.1.
2.2. Ce coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des Jeux, un ticket de jeu Astro, Banco, Numéro Fétiche ou Solitaire de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant, et ce à partir du 15 mars 2012 et jusqu'au 30 juin 2012 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel figure le nom du jeu pour lequel le joueur bénéficie d'un ticket offert pour un ticket de ce même jeu acheté ainsi que la mention « 1 offert pour 1 acheté ».
L'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet ni via les distributeurs automatiques de tickets.
Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du coupon promotionnel correspondant après le 30 juin 2012.
2.3. La valeur du ticket offert n'est ni modifiable, ni échangeable, ni fractionnable, ni remboursable.
2.4. 3 400 000 coupons promotionnels sont imprimés. Ils se répartissent comme suit :
― 510 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Astro pour un ticket Astro acheté ;
― 1 190 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Banco pour un ticket Banco acheté ;
― 1 190 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Numéro Fétiche pour un ticket Numéro Fétiche acheté ;
― 510 000 coupons permettent d'obtenir un ticket Solitaire pour un ticket Solitaire acheté.
2.5. Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Astro, Banco, Numéro Fétiche ou Solitaire acheté, qu'à un ticket offert du même jeu, et ce quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
2.6. Les participants pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à la demande de coupon promotionnel conformément au sous-article 2.1, au tarif lent. Le joueur devra envoyer sa demande de remboursement des frais postaux conjointement à sa demande de coupon promotionnel et avant le 15 avril 2012 (cachet de la poste faisant foi) en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale, accompagnée d'un RIB ou d'un RIP mentionnant le compte sur lequel le remboursement doit être effectué.
Toute demande de remboursement est limitée à une par personne (même nom, même adresse et même RIB ou RIP) sur toute la durée de l'opération.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle mentionnée au sous-article 2.1 ou reçue après expiration du délai ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
2.7. L'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux de loterie instantanée mentionnés à l'article 1er.
Article 3
Le coût de l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 » est financé par prélèvement sur le fonds commun aux jeux de loterie instantanée mentionné à l'article 12 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978. Le prélèvement correspond à la valeur faciale du ticket offert multipliée par le pourcentage des mises du jeu concerné qui est alloué aux gagnants de ce jeu.
Article 4
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 » sont à adresser par écrit à : Service Clients FDJ, Opération Promotion Grattage Illiko, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 09 au plus tard le 30 juillet 2012 à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera admise.
Article 5
La participation à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2012 » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés Astro, Banco, Numéro Fétiche et Solitaire.
Ces règlements sont disponibles sur simple demande à l'adresse indiquée à l'article 4 et sont consultables dans les points de vente et sur www.fdj.fr.
Article 6
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2012.
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