JORF n°0176 du 19 juillet 2020

Titre 7 : EXÉCUTION

Article 52

Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur. Ce règlement abroge celui approuvé par délibération du 2 janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.