Retour à la section

Accord

Article suivant

JORF n°89 du 14 avril 2001

e) Les soins de suite et de réadaptation fonctionnelle

Le raccourcissement des durées de séjour dans les établissements de court séjour induit un alourdissement de la prise en charge des patients admis dans les établissements de soins de suite et de réadaptation exigeant un renforcement des moyens humains disponibles auprès du malade. Afin d'accompagner cet effort, une enveloppe de 30 MF (soit 45 MF en année pleine), répartie à hauteur de 20 MF pour les soins de suite et 10 MF pour la rééducation fonctionnelle, est allouée sous forme de majoration des taux d'évolution des tarifs de ces disciplines. Il appartiendra aux ARH dans le cadre des accords régionaux de moduler cette ressource supplémentaire entre les établissements de leur région en tenant compte notamment des besoins de la région et de la capacité des établissements à mettre efficacement en oeuvre les moyens supplémentaires ainsi attribués. A cet effet, une grille d'analyse multicritères, élaborée au cours de l'année 2000 en concertation entre les fédérations professionnelles de l'hospitalisation privée, la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et des représentants des ARH, sera diffusée aux ARH pour les aider dans le choix des établissements bénéficiaires.

Par ailleurs, afin de permettre aux établissements qui le souhaiteraient d'avoir recours à des praticiens salariés pour assurer la prise en charge des patients en lieu et place de praticiens libéraux rémunérés à l'acte selon les modalités prévues à l'article 20 de la NGAP, les ARH pourront accorder aux établissements un tarif des prestations de surveillance médicale (SSM). Un dossier de fongibilité sera constitué par l'ARH préalablement à chacune de ces décisions dont l'agrégation après validation par la DHOS et la DSS permettra de fonder un transfert d'enveloppe entre les dépenses de ville et l'OQN. Ce transfert sera pris en compte dans l'OQN de l'année suivante. Le montant des transferts attendus à ce titre est estimé à 20 MF. Une circulaire précisera les modalités d'application du présent dispositif.

1 version

Historique des versions

Version 1

e) Les soins de suite et de réadaptation fonctionnelle

Le raccourcissement des durées de séjour dans les établissements de court séjour induit un alourdissement de la prise en charge des patients admis dans les établissements de soins de suite et de réadaptation exigeant un renforcement des moyens humains disponibles auprès du malade. Afin d'accompagner cet effort, une enveloppe de 30 MF (soit 45 MF en année pleine), répartie à hauteur de 20 MF pour les soins de suite et 10 MF pour la rééducation fonctionnelle, est allouée sous forme de majoration des taux d'évolution des tarifs de ces disciplines. Il appartiendra aux ARH dans le cadre des accords régionaux de moduler cette ressource supplémentaire entre les établissements de leur région en tenant compte notamment des besoins de la région et de la capacité des établissements à mettre efficacement en oeuvre les moyens supplémentaires ainsi attribués. A cet effet, une grille d'analyse multicritères, élaborée au cours de l'année 2000 en concertation entre les fédérations professionnelles de l'hospitalisation privée, la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et des représentants des ARH, sera diffusée aux ARH pour les aider dans le choix des établissements bénéficiaires.

Par ailleurs, afin de permettre aux établissements qui le souhaiteraient d'avoir recours à des praticiens salariés pour assurer la prise en charge des patients en lieu et place de praticiens libéraux rémunérés à l'acte selon les modalités prévues à l'article 20 de la NGAP, les ARH pourront accorder aux établissements un tarif des prestations de surveillance médicale (SSM). Un dossier de fongibilité sera constitué par l'ARH préalablement à chacune de ces décisions dont l'agrégation après validation par la DHOS et la DSS permettra de fonder un transfert d'enveloppe entre les dépenses de ville et l'OQN. Ce transfert sera pris en compte dans l'OQN de l'année suivante. Le montant des transferts attendus à ce titre est estimé à 20 MF. Une circulaire précisera les modalités d'application du présent dispositif.