PRÉAMBULE
- Considérant que certaines banques et autres établissements financiers implantés en France ou en Inde réalisent des opérations dans le ressort des deux Etats, l'Autorité de contrôle prudentiel (ci-après l'" ACP ") et la Reserve Bank of India (ci-après la " RBI ") consentent aux dispositions du présent accord afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations, afin d'assurer un contrôle bancaire efficace et de promouvoir un fonctionnement sûr et solide des banques et autres établissements financiers dans leur ressort respectif.
- Le Comité de Bâle relatif à la surveillance bancaire a publié des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace (ci-après les " Principes fondamentaux ") (1).
- L'objectif du présent accord est d'améliorer la solidité du système financier du ressort de chaque Autorité conformément aux Principes fondamentaux susvisés, participant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et dans le système financier international, et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.
- L'ACP et la RBI conviennent de coopérer en vue de s'assurer que :
a) Les activités des établissements transfrontières qui relèvent de leur compétence respective sont exercées de façon prudente ;
b) Le siège social ou la maison mère exerce un contrôle approprié et efficace des opérations réalisées par les succursales ou filiales transfrontières ;
c) La surveillance continue qu'elles exercent sur une base consolidée couvre effectivement l'activité des établissements transfrontières. Les deux Autorités se prêteront mutuellement assistance.
(1) http://www.bis.org/publ/bcbs129fre.pdf.
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