JORF n°78 du 31 mars 1996

Pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de retenir les dispositions qui suivent :

Article 1er

Pour 1996, le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie s'élève à 12 329 MF.
L'objectif ainsi défini correspond à une évolution de 1,3 p. 100 du montant autorisé en 1995 de ces mêmes frais hors dotations affectées au Fonds d'adaptation du secteur de la biologie (50 MF) et au financement de l'Observatoire de la biologie (5 MF), montant égal à 12 171 MF.

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Version 1

Pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de retenir les dispositions qui suivent :

Article 1er

Pour 1996, le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie s'élève à 12 329 MF.

L'objectif ainsi défini correspond à une évolution de 1,3 p. 100 du montant autorisé en 1995 de ces mêmes frais hors dotations affectées au Fonds d'adaptation du secteur de la biologie (50 MF) et au financement de l'Observatoire de la biologie (5 MF), montant égal à 12 171 MF.