APPLICATION DE L'ART. L162-14-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR 1996,LE MONTANT TOTAL DES FRAIS D'ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE S'ELEVE A 12329 MF.L'OBJECTIF AINSI DEFINI CORRESPOND A UNE EVOLUTION DE 1,3% DU MONTANT AUTORISE EN 1995 DE CES MEMES FRAIS HORS DOTATIONS AFFECTES AU FONDS D'ADAPTATION DU SECTEUR DE LA BIOLOGIE (50 MF) ET AU FINANCEMENT DE L'OBSERVATOIRE DE LA BIOLOGIE (5 MF),MONTANT EGAL A 12171 MF.
S'AGISSANT DES REVERSEMENTS RESTANT DUS A LA PROFESSION AU TITRE DES EXERCICES 1992 A 1994 INCLUS,LES PARTIES CONVIENNENT QUE CES REVERSEMENT S'EFFECTUENT DE LA MANIERE SUIVANTE:
MAINTIEN POUR 1996 DES MESURES DE NOMENCLATURE ET DE REVALORISATIN DE LA LETTRE CLE B INTERVENUES EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 12-01-1995;
MISE EN OEUVRE DE NOUVELLES MESURES DE NOMENCLATURE (42 MF EN ANNEE PLEINE).LE TOTAL DE CES 2 MODALITES DE REVERSEMENT S'ELEVE A 971 MF ET EST COMPRIS DANS LE MONTANT DE 12329 MF INDIQUE A L'ART. 1;
MISE EN OEUVRE DE MESURES COLLECTIVES INSCRITES SUR LE FNASS POUR UN MONTANT DE 73 MF (3 FM POUR LES FICHES D'AIDE A LA PRESCRIPTION ET POUR LE CONTROLE DE QUALITE,65 MF POUR LE FONDS D'ADAPTATION DONT 15 MF AU TITRE DE L'ACCORD 1993 ET 50 MF AU TITRE DE L'ACCORD 1994,5 MF POUR L'OBSERVATOIRE DE LA BIOLOGIE).
LES PARTIES SIGNATAIRES CONVIENNENT DE SE REUNIR AU PLUS TARD LE 01-06-1996 POUR CONSTATER LES DEPENSES DEFINITIVEMENT PRISES EN CHARGE EN 1995 ET EXAMINER LES PREVISIONS DES DEPENSES EN 1996 SUR LA BASE DE L'EVOLUTION ENREGISTREE AU COURS DES MOIS PRECEDENTS.
LES TARIFS APPLICABLES AUX ANALYSES,EXAMENS ET FRAIS ACCESSOIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU PRESENT ACCORD.
