JORF n°78 du 31 mars 1996

Article 2

S'agissant des reversements restant dus à la profession au titre des exercices 1992 à 1994 inclus, les parties conviennent que ces reversements s'effectuent de la manière suivante :
- maintien pour 1996 des mesures de nomenclature et de revalorisation de la lettre clé B intervenues en application de l'accord du 12 janvier 1995 ;
- mise en oeuvre de nouvelles mesures de nomenclature (42 MF en année pleine).

Le total de ces deux modalités de reversement s'élève à 971 MF et est

compris dans le montant de 12 329 MF indiqué à l'article 1er ;
- mise en oeuvre de mesures collectives inscrites sur le F.N.A.S.S. pour un montant de 73 MF (3 MF pour les fiches d'aide à la prescription et pour le contrôle de qualité, 65 MF pour le Fonds d'adaptation dont 15 MF au titre de l'accord 1993 et 50 MF au titre de l'accord 1994, 5 MF pour l'Observatoire de la biologie).

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Article 2

S'agissant des reversements restant dus à la profession au titre des exercices 1992 à 1994 inclus, les parties conviennent que ces reversements s'effectuent de la manière suivante :

- maintien pour 1996 des mesures de nomenclature et de revalorisation de la lettre clé B intervenues en application de l'accord du 12 janvier 1995 ;

- mise en oeuvre de nouvelles mesures de nomenclature (42 MF en année pleine).

Le total de ces deux modalités de reversement s'élève à 971 MF et est

compris dans le montant de 12 329 MF indiqué à l'article 1er ;

- mise en oeuvre de mesures collectives inscrites sur le F.N.A.S.S. pour un montant de 73 MF (3 MF pour les fiches d'aide à la prescription et pour le contrôle de qualité, 65 MF pour le Fonds d'adaptation dont 15 MF au titre de l'accord 1993 et 50 MF au titre de l'accord 1994, 5 MF pour l'Observatoire de la biologie).