Entre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part,
Et :
Union syndicale des magistrats ;
Syndicat de la magistrature ;
Unité magistrats.

Préambule

L'article L. 827-1 du code général de la fonction publique prévoit une obligation de participation de l'Etat employeur à la moitié au moins du financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Antérieurement à la codification de ces dispositions, sur le fondement de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, un accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique a été conclu le 26 février 2022.
Le présent accord d'applicabilité est pris en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Ces dispositions permettent aux organisations syndicales représentatives de magistrats de rendre applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire les accords conclus, soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat, dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, à l'exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3° à 7°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 222-3 du code général de la fonction publique, sous réserve que ces accords ne portent pas atteinte aux règles statutaires du corps judiciaire.
Les organisations syndicales représentatives de magistrats et le garde des sceaux, ministre de la justice, se sont réunis afin d'examiner les conditions d'applicabilité, notamment quant au domaine de la négociation de ce volet « santé » de la protection sociale complémentaire et à la conformité des clauses de l'accord interministériel aux règles statutaires du corps judiciaire.

L'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, conclu le 26 février 2022 et figurant en annexe, est applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à la date d'échéance du contrat relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, qui sera conclu postérieurement au présent accord, prévu en application de l'accord interministériel du 26 février 2022 et du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat.
Au plus tard un an avant cette échéance, l'administration réunit les organisations syndicales représentatives et leur transmet un bilan de l'application aux magistrats des contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Le présent accord d'applicabilité entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.