Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord d'applicabilité
Résumé L'accord commence à s'appliquer le jour d'après sa publication.
Le présent accord d'applicabilité entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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