JORF n°0107 du 8 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les bénéficiaires du dispositif de prise en charge des soins

Résumé Le document explique qui doit adhérer et comment les frais de santé sont pris en charge pour différents groupes de personnes.

ANNEXE 4
PRÉCISIONS QUANT AUX BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF

| | Adhésion (hors cas de dispenses) |Prise en charge par l'employeur
du panier de soins interministériel| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------| | Agents actifs | | | | Fonctionnaires civils de l'Etat | Obligatoire | 50% | | Fonctionnaires stagiaires de l'Etat | Obligatoire | 50% | | Agents contractuels de droit public | Obligatoire | 50% | |Agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale| Obligatoire | 50% | | Ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du CGFP | Obligatoire | 50% | | Actif en congé parental | Obligatoire | 50% | | Actif en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou charges parentales | Obligatoire | 50% | | Actif en congé de proche aidant, de présence parentale et congé de solidarité familiale | Obligatoire | 50% | | Actif en congé de formation professionnelle | Obligatoire | 50% | | Retraités | | | | Retraités | Facultative | 0% | | | | | | Ayants-droit | | | | Conjoints, Pacsés et concubins | Facultative | 0% | | Enfants ou petits-enfants à charge jusqu'à 25 ans (sans limite d'âge en cas de handicap) | Facultative | 0% | | Veufs/veuves | Facultative | 0% | | Orphelins/orphelines | Facultative | 0% | | Cas particuliers | | | | Personnel militaire en position normale d'activité |Adhésion obligatoire à la PSC du ministère des Armées| 50% | | Personnel militaire en détachement | Adhésion obligatoire à la PSC de son employeur | 50% | | Apprentis | Obligatoire | 50% | | Agents avec suspension de contrat (dont disponibilité pour création d'entreprise, etc) | Facultative | 0% | | Contrat de courte-durée | Obligatoire | 50% | | Stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires) | Non couvert | - | | Services civiques | Non couvert | - |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 4

PRÉCISIONS QUANT AUX BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF

Adhésion (hors cas de dispenses)

Prise en charge par l'employeur

du panier de soins interministériel

Agents actifs

Fonctionnaires civils de l'Etat

Obligatoire

50%

Fonctionnaires stagiaires de l'Etat

Obligatoire

50%

Agents contractuels de droit public

Obligatoire

50%

Agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

Obligatoire

50%

Ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du CGFP

Obligatoire

50%

Actif en congé parental

Obligatoire

50%

Actif en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou charges parentales

Obligatoire

50%

Actif en congé de proche aidant, de présence parentale et congé de solidarité familiale

Obligatoire

50%

Actif en congé de formation professionnelle

Obligatoire

50%

Retraités

Retraités

Facultative

0%

Ayants-droit

Conjoints, Pacsés et concubins

Facultative

0%

Enfants ou petits-enfants à charge jusqu'à 25 ans (sans limite d'âge en cas de handicap)

Facultative

0%

Veufs/veuves

Facultative

0%

Orphelins/orphelines

Facultative

0%

Cas particuliers

Personnel militaire en position normale d'activité

Adhésion obligatoire à la PSC du ministère des Armées

50%

Personnel militaire en détachement

Adhésion obligatoire à la PSC de son employeur

50%

Apprentis

Obligatoire

50%

Agents avec suspension de contrat (dont disponibilité pour création d'entreprise, etc)

Facultative

0%

Contrat de courte-durée

Obligatoire

50%

Stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires)

Non couvert

-

Services civiques

Non couvert

-