Assemblée plénière du 14 octobre 2025
Adoption à l'unanimité

1. Alors que l'accord visant à prévenir les traversées périlleuses, signé les 29 et 30 juillet 2025 entre la France et le Royaume-Uni (1) est entré en vigueur et que les premiers « échanges » de personnes ont débuté, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'inquiète des atteintes aux droits fondamentaux et aux obligations internationales des deux pays, notamment de la Convention de Genève de 1951 ou la Convention internationale des droits de l'enfant, qu'induit sa mise en œuvre.
2. Cet accord met en place un dispositif expérimental « one in, one out », un qui entre un qui sort, (applicable jusqu'en juin 2026, date d'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l'asile), qui a pour but, selon les autorités françaises et britanniques, de dissuader les arrivées illégales au Royaume-Uni en renvoyant les personnes et de démanteler les réseaux criminels de passeurs. Il prévoit le retour forcé en France de personnes migrantes arrivées par petits bateaux (small boats) au Royaume-Uni « suite à une traversée périlleuse », en échange de la facilitation d'une voie d'admission légale au Royaume-Uni pour des personnes se trouvant en France (le nombre d'admissions au Royaume-Uni devant être calqué sur celui des renvois effectués vers la France). Pour autant, celles transférées au Royaume-Uni ne se voient pas systématiquement octroyer de statut régulier. En effet, il est prévu qu'elles obtiennent un visa de trois mois une fois arrivées en Angleterre, mais elles devront toujours effectuer des démarches en vue de demander un titre de séjour ou l'asile. Les réadmissions en France n'entraînent, quant à elles, pas de droit au séjour, comme il sera exposé ultérieurement. La France pourra recevoir les demandes de réadmission jusqu'à 14 jours suivant l'arrivée sur le sol britannique, de personnes interceptées par les garde-côtes. La France dispose alors d'un délai de 14 jours pour répondre, qui peut être étendu exceptionnellement à 28 jours, le silence valant rejet de la demande. Pendant l'examen de la demande, les requérants pourront être privés de liberté. Si cet accord s'adresse à toute personne migrante présente sur le territoire français, l'objectif affiché est bien de dissuader celles présentes sur le littoral Nord de tenter une traversée vers l'Angleterre. Le texte ne s'applique pas aux mineurs non accompagnés, aux personnes présentant un risque pour l'ordre public ou la sécurité nationale et aux apatrides. Si aucune précision chiffrée n'a été donnée, selon certaines estimations, cela pourrait concerner environ 50 personnes par semaine (2).
3. Pour la CNCDH, ce mécanisme crée un système particulièrement cynique et déshumanisant : la traversée d'une personne de manière légale vers l'Angleterre dépend de l'expulsion et de la traversée dangereuse d'une autre, avec l'aide de passeurs. La CNCDH s'inquiète des nombreuses imprécisions, aussi bien pratiques que procédurales de cet accord qui risquent d'avoir des conséquences sur l'application du dispositif mais surtout sur les droits des personnes concernées. Pour la CNCDH, l'accord est flou et attentatoire aux droits humains, sans compter les interrogations sur la conformité à la Constitution de la procédure de ratification de l'accord par décret, en l'absence d'autorisation par une loi (3). Cet accord doit être dénoncé, et à tout le moins ne pas être reconduit lorsqu'il prendra fin le 11 juin 2026, même avec l'entrée en vigueur du pacte européen sur la migration et l'asile.
4. La CNCDH constate que l'accord franco-britannique s'inscrit dans une dynamique globale de politiques migratoires de plus en plus restrictives. Au niveau européen, ce durcissement est illustré notamment par l'adoption, en 2024, du Pacte européen sur la migration et l'asile qui contient de nombreuses dispositions pour restreindre les entrées sur le sol européen et par des propositions de la Commission européenne visant à recourir davantage à l'externalisation des demandes d'asile et au concept de pays tiers sûr (4). Le 11 mars 2025, un projet de révision de la directive « Retour » de 2008, autorisant la création de « centres de retour » pour faciliter l'expulsion des migrants en situation irrégulière hors des frontières de l'Union européenne par le biais d'accords avec des Etats tiers, à l'image du protocole signé entre l'Italie et l'Albanie, a été proposé (5).
5. Au niveau national, cet accord vient s'ajouter aux nombreux textes déjà existants autour de la frontière franco-britannique (6). Contrairement à ce qui a été annoncé, il n'est en rien un « projet pilote » qui pourrait apporter des solutions. Au contraire, la CNCDH considère, à l'instar de nombreux acteurs, qu'il vise à donner des réponses politiques au gouvernement britannique, sous pression pour « endiguer les flux migratoires » auxquels il se dit confronté (7), et au gouvernement français, très critiqué pour sa gestion du littoral Nord, alors que la situation alarmante qui y perdure trouve ses sources dans la politique de non-accueil qui y est menée : lutte contre les points de fixation, violences policières, conditions de vie indignes et conditions sanitaires dégradées… comme la CNCDH a déjà eu l'occasion de le rappeler à de nombreuses reprises (8). La CNCDH s'étonne que la question des coûts soit peu mentionnée, au regard du temps et de l'énergie qui vont être déployés pour sa mise en œuvre ainsi que du potentiel gaspillage de ressources que l'accord va engendrer, comme cela avait pu être constaté lors de l'application de l'accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda (9). Alors que l'article 11 confère au Royaume-Uni la possibilité de recouvrer les frais auprès des personnes admises en France, la CNCDH trouve particulièrement inapproprié de faire peser le coût de cette politique sur les individus, en les sanctionnant financièrement pour avoir effectué la traversée, dans un contexte où la protection de nombreuses vies humaines est en jeu. La CNCDH regrette que cet accord contienne de nombreuses imprécisions pouvant conduire à des difficultés de mise en œuvre, comme cela est déjà le cas depuis son entrée en vigueur (10).

Des conditions d'admission au Royaume-Uni très restrictives

6. La CNCDH estime que les conditions d'entrée au Royaume-Uni manquent de transparence et sont discriminantes. Selon l'accord, les personnes souhaitant se rendre au Royaume-Uni devront exprimer leur intention - Expression of interest-, de rejoindre le Royaume-Uni via une plateforme en ligne, ouverte pendant des périodes, -Application windows-, définies par les autorités britanniques. Or, cette procédure manque de clarté s'agissant de la possibilité même de faire cette demande (durée de fonctionnement du système, horaires d'ouverture, nombre de personnes concernées…).
7. De plus, déposer une demande exige de surmonter de nombreuses difficultés matérielles, dont la France aurait pu demander la résolution. Les personnes intéressées doivent remplir un formulaire en ligne, ce qui constitue un premier obstacle en raison de la précarité matérielle dans laquelle se trouvent certains requérants potentiels, et qui n'est pour l'instant accessible qu'en langue anglaise. Elles doivent également renseigner un numéro de téléphone personnel permettant de les géolocaliser en France, ce qui n'est, là encore pas évident, tous les demandeurs ne possédant pas de smartphone. Ensuite, elles doivent joindre un document d'identité et une photo assez claire pour établir leur identité, ce qui risque d'exclure de nombreuses personnes, en particulier, celles ayant des photocopies considérées comme trop floues. Les personnes vont donc devoir solliciter l'aide des associations pour déposer leur demande, d'autant que l'administration française n'a pas prévu de service d'accompagnement dédié à cette nouvelle procédure.
8. La demande est ensuite examinée selon certains critères : celui du pays d'origine, la nationalité, les liens avec le Royaume-Uni (comme le fait d'avoir déjà séjourné au Royaume-Uni au moins six mois en situation régulière dans les cinq dernières années) ou encore un choix aléatoire parmi les demandes (11).
9. Les associations membres de la CNCDH ont déjà fait état des conséquences de ce manque de transparence sur les personnes, alors que l'information émanant des autorités se limite à des panneaux comprenant surtout un message pour dissuader les arrivées irrégulières (12). La création de cette nouvelle voie d'accès avait pourtant suscité de l'espoir, mais les difficultés matérielles et le manque de transparence ont rapidement généré un sentiment d'angoisse et de découragement sur le terrain, surtout que ne sont pas concernées par l'accord, les personnes ayant déjà le statut de réfugié en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Une atteinte au droit d'asile

10. Pour la CNCDH, cet accord poursuit un objectif dissuasif et non de protection : il revient en fait à pénaliser les personnes qui traversent la Manche « sans autorisation » afin de demander l'asile. Il vise à détourner le droit d'asile et à conforter une logique d'externalisation de la demande d'asile. En effet, comme le Royaume-Uni souhaite dissuader les arrivées irrégulières, qui pourraient pourtant conduire à des octrois du statut de réfugié, il procède à une forme d'externalisation de sa demande d'asile, en refusant d'examiner cette demande sur son territoire. Le Royaume-Uni, destination souvent privilégiée par les personnes sous procédure Dublin, c'est-à-dire pour lesquelles un autre Etat membre de l'UE est responsable de l'examen de leur demande d'asile, leur ferme avec cet accord la possibilité de déposer une nouvelle demande. Il s'agit donc de limiter le plus possible toute demande d'asile au Royaume-Uni.
11. Pour la CNCDH, le fait de ne pas procéder à une instruction au fond des demandes ni à un examen individuel, est contraire aux exigences de la Convention de Genève. La France ne respecte pas ses obligations internationales en acceptant que le Royaume-Uni se dispense d'un tel examen. Cette position interroge également quant à l'adhésion de la France à une approche européenne commune de la migration et de l'asile qui devrait au contraire être centrée sur le respect des droits humains.

De nombreuses incertitudes quant à la situation en France

12. A cet égard, il n'est pas précisé ce qu'il advient des personnes qui arrivent en France. Celles réadmises en France doivent arriver sous escorte par avion, puis être prises en charge par l'association SOS Solidarité, mandatée par l'Etat, pendant trois jours. Elles seront ensuite envoyées dans un centre d'accueil comme un CAES, centre d'accueil et d'examen des situations, où elles seront incitées à accepter l'aide au retour volontaire. Celles qui refusent et ne peuvent prétendre à une protection internationale pourront faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (13), venant s'ajouter aux nombreuses mesures d'éloignement prononcées annuellement (14). Certains demandeurs d'asile pourraient également se voir appliquer les dispositions du Règlement « Dublin » et voir leur demande d'asile examinée par un autre Etat membre, ce qui aurait encore pour effet de transférer les responsabilités, ce que de nombreux Etats européens ont critiqué (15).
13. Une autre incertitude concerne l'absence de protection administrative en France pendant la procédure de demande d'admission au Royaume-Uni. En effet, bien qu'elle concerne des personnes en situation irrégulière en France, aucune autorisation provisoire de séjour n'est prévue pendant le temps de la demande, alors que ces personnes doivent rester sur le territoire français le temps de recevoir la réponse. Cela crée là encore une situation de grande instabilité et de précarité pour les personnes exilées.

Des garanties procédurales insuffisantes

14. La CNCDH relève que cet accord est très insuffisant en termes de garanties procédurales. Ainsi, au Royaume-Uni, s'il existe une possibilité de recours contre la décision de transfert, celui-ci manque de clarté et de lisibilité, ce qui soulève des questions pour le droit à l'information des personnes concernées. Par exemple, le Royaume-Uni doit confirmer, au moment du transfert, que « ladite personne n'est pas concernée par un recours juridictionnel suspensif toujours en cours » mais sans apporter davantage de précisions sur le type de recours. Si le transfert qui a été effectué est ensuite annulé par un tribunal britannique, les parties doivent alors coopérer pour assurer le retour de la personne. Cela signifie que des allers retours entre la France et la Grande-Bretagne sont à envisager. Pour celles effectuant la demande d'admission vers le Royaume-Uni, l'accord ne précise pas les voies de recours existantes au Royaume-Uni en cas de refus d'admission. La CNCDH rappelle que, conformément à l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a le droit de bénéficier d'un recours effectif devant les juridictions nationales. Cette absence de protection juridique, dans un contexte où des personnes peuvent être privées de liberté, sans que leur droits procéduraux, tels que le droit à l'avocat, ne soient précisés, est très inquiétante.

Une mise en danger de la vie des personnes exilées

15. S'agissant de la dissuasion et de la diminution des traversées, présentées comme l'un des objectifs du texte, la CNCDH craint que l'accord ne produise l'effet inverse : au lieu de diminuer les traversées périlleuses, cela risque au contraire de faire apparaître de nouvelles voies migratoires plus longues et plus dangereuses (par exemple au départ de la Belgique ou des Pays-Bas) pour éviter l'interception par les garde-côtes, ainsi qu'un recours accru aux passeurs. La CNCDH rappelle qu'à chaque fois qu'une route migratoire est fermée, d'autres s'ouvrent via des parcours plus dangereux. Ainsi, les tentatives de passage par « petit bateau » se sont justement développées avec l'accroissement des contrôles du tunnel sous la Manche et en raison de la politique mortifère et sécuritaire mise en place sur le littoral.
16. Si la CNCDH se félicite que les mineurs non accompagnés ne soient pas concernés par l'accord, elle s'interroge sur l'absence de dispositif prévu pour eux alors qu'ils font l'objet d'une prise en charge très lacunaire en France (16), et ce alors que le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé récemment la suspension temporaire du regroupement familial (17). Elle craint que cela ne les marginalise davantage et ne les mette encore plus en danger en les poussant à risquer une traversée en mer. La CNCDH regrette qu'une fois encore, le droit des personnes exilées serve de terrain d'expérimentation, alors qu'est en jeu le respect de nombreuses vies humaines, et ce au risque de porter atteinte aux droits fondamentaux et aux droits humains.

Recommandations

17. La CNCDH demande la dénonciation de l'accord visant à prévenir les traversées périlleuses, signé les 29 et 30 juillet 2025 entre la France et la Grande-Bretagne, et à tout le moins que cet accord ne soit pas reconduit après le mois de juin 2026.
18. La CNCDH réitère sa recommandation de développer des voies d'accès au territoire britannique, légales et sûres, qui soient respectueuses des droits fondamentaux, notamment du droit d'asile.
19. La CNCDH réitère sa recommandation au gouvernement d'engager des négociations avec le Royaume-Uni permettant, en vertu du droit à la réunification familiale, de rouvrir un accès légal à son territoire aux mineurs non accompagnés.
20. La CNCDH réitère sa recommandation au gouvernement français de prendre des mesures urgentes afin d'améliorer la situation des personnes exilées, notamment sur le littoral Nord.

(1) Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025.
(2) https://www.theguardian.com/uk-news/2025/aug/04/uk-to-start-small-boats-returns-france-within-days-after-eu-gives-green-light
(3) L'article 53 de la Constitution dispose que « les traités ou accords (…) qui modifient des dispositions de nature législative (…) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi »). Le Conseil constitutionnel précise que cela s'applique dès lors que des dispositions du traité ou de l'accord portent « sur des matières de nature législative telles qu'elles sont définies à l'article 34 de la Constitution » (Décision n° DC 70-39 du 19 juin 1970, relative à la décision du Conseil des Communautés concernant les ressources des Communautés). On peut penser que certaines dispositions de l'accord, telles que celles qui prévoient des escortes des personnes réadmises relèvent d'une loi de ratification.
(4) https://www.lemonde.fr/international/article/2024/05/17/quinze-pays-de-l-ue-reclament-l-externalisation-des-demandeurs-d-asile_6233893_3210.html
(5) https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2025/03/eu-return-proposals-a-new-low-for-europes-treatment-of-migrants/
(6) Protocole de Sangatte (1991), Traité du Touquet (2003), Accord du 14 novembre 2022 visant à limiter les traversées périlleuses.
(7) https://www.ouest-france.fr/europe/royaume-uni/royaume-uni-affrontements-entre-militants-anti-immigration-et-antiracistes-a-manchester-et-londres-f19695ae-701c-11f0-98d0-ec518692189f
(8) CNCDH, Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe, Assemblée plénière du 11 février 2021, JORF n° 0045 du 21 février 2021, texte n° 44 ; CNCDH, Déclaration sur la situation des mineurs isolés placés en CAOMI, à l'issue du démantèlement du bidonville de Calais, Assemblée plénière du 26 janvier 2017, JORF n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 34 ; CNCDH, Avis sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis, Assemblée plénière du 2 juillet 2015, JORF n° 0157 du 9 juillet 2015, texte n° 102.
(9) https://www.liberation.fr/international/europe/le-gouvernement-britannique-se-contredit-sur-lexpulsion-des-demandeurs-dasile-vers-le-rwanda-20230627_BPDMUF3YORARVPOVJJ7ZNF7YMU/?redirected=1
(10) Le 9 octobre 2025, le gouvernement britannique a annoncé que 26 personnes avaient déjà été renvoyées du Royaume-Uni vers la France ; https://www.gov.uk/government/news/first-illegal-migrants-returned-under-new-uk-france-agreement. La presse française mentionnait que 18 personnes avaient rejoint le Royaume-Uni depuis la France, au 9 octobre 2025 ( https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/091025/accord-franco-britannique-26-migrants-expulses-vers-la-france-18-accueillis-au-royaume-uni).
(11) https://www.gov.uk/government/publications/uk-european-applicant-transfer-scheme-caseworker-guidance/ukeuropean-applicant-transfer-scheme-accessible#expression-of-interest-application-order
(12) Exemple d'un panneau d'affichage dans la ville de Calais : « Il existe un nouveau traité entre le Royaume-Uni et la France. Si vous arrivez illégalement au Royaume-Uni à bord d'un bateau, vous risquez désormais d'être expulsé et vous ne pourrez plus revenir au Royaume-Uni ni rester en France en situation irrégulière. »
(13) https://www.bfmtv.com/international/europe/angleterre/accord-franco-britannique-les-premiers-renvois-de-migrants-auront-lieu-la-semaine-prochaine_AN-202509140145.html
(14) https://www.infomigrants.net/fr/post/67174/accord-francobritannique-un-pour-un--que-se-passetil-pour-les-migrants-renvoyes-en-france
(15) https://www.theguardian.com/uk-news/2025/jul/11/uk-expects-eu-approve-migrants-return-deal-france-yvette-cooper
(16) CNCDH, Avis sur les mineurs non accompagnés : mieux les protéger et garantir leurs droits (A - 2025 - 6),, Assemblée plénière du 12 juin 2025, JORF n° 0147 du 26 juin 2025, texte n° 137.
(17) https://www.infomigrants.net/fr/post/66697/le-royaumeuni-suspend-temporairement-le-regroupement-familial-pour-les-refugies