ANNEXEAVENANT NO 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE DIVERSITÉ TV FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NUMÉRO 23

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société DIVERSITÉ TV FRANCE, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Au premier alinéa de l'article 1-2 de la convention conclue le 3 juillet 2012, les mots : « avenant n° 2 » sont remplacés par les mots : « avenant n° 6 » et les mots : « 17, rue du Pont-aux-Choux, 75003 Paris » sont remplacés par les mots : « 12, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris ».

Article 2

Au quatrième alinéa de l'article 2-3-2 de la même convention, les mots : « de l'orientation sexuelle, » sont ajoutés après les mots : « du sexe, ».

Article 3

Après le deuxième alinéa de l'article 2-3-3 de la même convention, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« A partir des données constatées en 2017, l'éditeur s'engage chaque année à renforcer la part des journalistes et présentateurs représentatifs de la diversité de la société française selon les critères de l'origine, de l'âge et du handicap. Cette progression est évaluée annuellement au regard du baromètre de la diversité.
« L'éditeur s'assure que, dans les fictions audiovisuelles et cinématographiques, les rôles négatifs sont interprétés de manière équilibrée entre les personnes perçues comme blanches et les personnes perçues comme non blanches.
« L'éditeur s'engage à promouvoir la diversité de la société française et la cohésion sociale, notamment à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, par la diffusion de messages spécifiques.
« Il nomme un responsable de la diversité chargé de s'assurer du respect de ses engagements en matière de représentation de la diversité de la société française et de lutte contre les discriminations. Il remet chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 avril, un rapport d'activité. »

Article 4

Après le dernier alinéa de l'article 2-3-4 de la même convention, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'éditeur veille à ce que les programmes soient exempts de toute image dégradante, de tout stéréotype et de tout préjugé, notamment à l'encontre des femmes. Les programmes ne doivent pas non plus inciter aux violences faites aux femmes. »

Article 5

Il est inséré après le premier alinéa de l'article 2-3-5 de la même convention, un alinéa ainsi rédigé :
« Il évite la mise en situation dégradante et humiliante des participants, notamment dans les relations hommes-femmes. »

Article 6

Après l'article 2-3-11 de la même convention, il est inséré un nouvel article 2-3-12 ainsi rédigé :

« Article 2-3-12
« Représentation des femmes

« L'éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative au respect des droits des femmes par les sociétés mentionnées à l'article 20-1-A de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
« Il vise sur son antenne à une représentation paritaire des hommes et des femmes parmi les journalistes et les présentateurs d'émissions, évaluée sur une base annuelle.
« Il s'engage à ce que la part des femmes expertes en plateau tende progressivement vers la parité. Cette progression est constatée chaque année. »

Article 7

L'article 3-1-1 de la même convention est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du présent article, on entend par personnes représentatives de la diversité de la société française, les personnes perçues comme non-blanches ou celles issues d'une catégorie sous-représentée à la télévision par rapport à sa place constatée dans la société française, notamment au regard du baromètre de la diversité à la télévision issu de la délibération n° 2009-85 du 10 novembre 2009. »
2° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« L'éditeur diffuse chaque semaine en moyenne deux programmes présentés par des personnes représentatives de la diversité de la société française, d'une durée minimale de 26 minutes et dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30. »
« Chaque mois, l'éditeur propose au moins un programme consacré à des problématiques économiques, sociales et culturelles liées à la diversité de la société française et favorisant l'intégration. A partir de 2020, ce nombre est porté à deux. Ces programmes répondent aux conditions suivantes : il s'agit de magazines ou de documentaires, d'une durée minimale de 26 minutes, n'ayant jamais été diffusés sur une chaîne nationale hertzienne en clair, dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30. »
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les stipulations suivantes :
« Les émissions d'information diffusées sur le service accordent une place significative à l'information internationale, le cas échéant dans le cadre d'un partenariat avec un service d'information. »
5° Le sixième alinéa est remplacé par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Les cinématographies provenant d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique représentent une part majoritaire dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques non européennes.
« Chaque année, l'éditeur propose au moins 8 longs métrages provenant d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique ou coproduits ou réalisés en partenariat avec des acteurs issus de ces régions, dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30. »
6° Après le septième alinéa, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque semaine, l'éditeur valorise dans ses programmes au moins une initiative en faveur de la cohésion sociale et de la diversité menée par une association. A ce titre, l'éditeur promeut annuellement au moins 52 initiatives différentes.
« L'éditeur s'engage à diffuser au moins une campagne d'intérêt général par mois.
« Il propose, chaque année, une journée des diversités, conclue par une soirée spéciale, et diffusée aux heures de grande écoute.
« Si l'éditeur diffuse des retransmissions de compétitions sportives, il s'engage à ce que cette offre comporte des compétitions de sport féminin et des compétitions de handisport qui doivent représenter ensemble au moins 20 % des retransmissions sportives diffusées sur le service. A l'exception des évènements retransmis en direct, les compétitions de sport féminin et de handisport doivent bénéficier de conditions de programmation comparables à celles des autres compétitions sportives. »
7° Le neuvième alinéa est remplacé par les stipulations suivantes :
« Chaque année, le service propose un volume minimal de 365 heures de programmes en première diffusion sur les chaînes gratuites de la télévision hertzienne terrestre. »
8° Les dixième, onzième et douzième alinéas relatifs aux montées en charge sur les années 2013, 2014 et 2015 sont supprimés.

Article 8

L'article 3-1-3 de la même convention est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'éditeur rend accessibles au moins 50 % de ses programmes aux personnes sourdes ou malentendantes. Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute. Un nouvel examen de ces stipulations a lieu en 2021. »
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas relatifs aux montées en charge sur les années 2013, 2014 et 2015 sont supprimés.

Article 9

L'article 3-1-4 de la même convention est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les stipulations suivantes :
« Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, au moins vingt-quatre programmes inédits en audio-description sur le service. L'éditeur veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute. Un nouvel examen de ces stipulations a lieu en 2021. »
2° Les deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas relatifs aux montées en charge sur les années 2013, 2014 et 2015 sont supprimés.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 2 mai 2018.

Pour l'Editeur :
Le Président,
Alain Weill

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le Président,
Nicolas CURIEN