AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAINE INFO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LA CHAÎNE INFO

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société LA CHAINE INFO, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'article 3-1-9 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est supprimé.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 4 avril 2018.

Pour l'éditeur :
Le gérant,
T. Thuillier

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien