ANNEXEAVENANT NO 14 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE TÉLÉ MONTE-CARLO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TMC

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TÉLÉ MONTE-CARLO, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Le deuxième alinéa de l'article 1-1 (objet de la convention) de la convention conclue le 10 juin 2003 est remplacé par les stipulations suivantes :
« TMC est un service de télévision à caractère national composé de deux programmes définis ainsi :
« Un programme principal, dénommé “TMC”, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition. Ce programme fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Un programme, dénommé “TMC+1”, diffusé uniquement sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui constitue la reprise intégrale ou partielle de TMC, avec une heure de décalage par rapport au programme principal. Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de “TMC+1” peut être composée de programmes différents du programme principal. Le respect de cette stipulation s'apprécie sur l'année civile. »

Article 2

Le I de la deuxième partie de la même convention est ainsi modifié :

1. Au titre Ier les mots : « et distribution » sont ajoutés après le mot : « diffusion ».
2. Après le I (diffusion et distribution du service), il est inséré un titre ainsi rédigé :
   « A. - DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE DU PROGRAMME TMC ».
3. Après l'article 2-1-3, il est inséré un nouvel article B ainsi rédigé :

« B. - DIFFUSION ET DISTRIBUTION DU SERVICE SUR LES AUTRES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
« Article 2-1-4
« Distribution du service

« L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, des accords qu'il conclut avec les distributeurs commerciaux pour la diffusion ou la distribution de son service par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
« A titre confidentiel, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, une copie de ces accords. »

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 février 2018.

Pour l'éditeur :
Le président,
G. Pelisson

Pour le président Conseil supérieur de l'audiovisuel et par délégation :
Le directeur général,
G. Blanchot