JORF n°0013 du 17 janvier 2018

Délibération

Par une délibération en date du 7 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2009-77 du 12 janvier 2009 autorisant l'association radio culturelle de Macouria à exploiter un service de radio de catégorie A dénommé Radio Pagani sur les fréquences 95.6 MHz et 91.3 MHz dans les zones de Cayenne et Kourou dont le terme est fixé au 24 janvier 2019.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29,29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; ».
Le comité a constaté l'arrêt des émissions de la radio depuis décembre 2015. La présidente de l'association a indiqué oralement au comité que l'association avait été dissoute. Il n'y a plus de studio à l'adresse indiquée ni de contact possible avec l'association.
L'association n'a pas répondu au courrier contradictoire que lui a adressé le comité le 17 octobre 2017.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radio culturelle de Macouria ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.

Fait au Lamentin, le 7 novembre 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :

Le président,

D. Pruvost