Par une délibération en date du 26 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2013-RM-08 du 25 mars 2013 délivrée à Bandrélé (fréquence 90,2 MHz) à l'Association d'élèves de Bandrélé, dont le terme est fixé au 15 novembre 2018.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans sauf : (…) 4° si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ».
Or, les états financiers et les rapports d'activité 2014/2015 et 2015/2016 de l'Association d'élèves de Bandrélé n'ont pas été adressés au comité malgré les courriers simples et recommandés envoyés par le comité. Ce dernier n'est donc pas en mesure d'apprécier si l'Association d'élèves de Bandrélé a la capacité de poursuivre son exploitation d'autant que les derniers comptes de résultats connus (2012/2013 et 2013/2014) font état de résultats d'exploitation négatifs (- 13 024,94 € en 2012/2013 et -17 205,07 € en 2013/2014).
Par ailleurs, le comité a constaté depuis le mois de novembre 2016, que Radio Est avait cessé d'émettre. Des procès-verbaux de non émission ont été dressés le 30 mars et le 3 août 2017 par l'attaché technique audiovisuel du comité. Par deux courriers en date du 8 juin et 21 août 2017, le comité a demandé à l'Association d'élèves de Bandrélé de lui apporter des éléments d'information montrant ses capacités d'émettre et de réaliser le programme de proximité pour lequel elle a été autorisée. Ces courriers sont restés sans réponse.
La situation du titulaire ne lui permet donc pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes, l'Association d'élèves de Bandrélé ne respectant plus ses engagements conventionnels vis-à-vis du conseil.
En conséquence, le comité a décidé que l'Association d'élèves de Bandrélé ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.