ANNEXEAVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ M6 GÉNÉRATION, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société M6 Génération, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article unique

Après le IX de l'article 3-2-2 de la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« X - Les éventuelles dépenses de l'éditeur en faveur d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale sont intégrées à l'obligation figurant au II de l'article 37 de la convention applicable à M6. »

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 31 mai 2017.

Pour l'éditeur :

Le président,

J. Lefébure

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck