Par délibération en date du 5 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 15 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV. Ce projet a été signé par les parties le 31 mai 2017.
L'avenant n° 15 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.

AVENANT N° 15
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, D'AUTRE PART

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Après le quatrième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, au moins douze premières parties de soirée sont réservées, sur M6 ou sur W9, à des émissions musicales d'une durée minimale de 90 minutes dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30. »

Article 2

Il est ajouté au VI de l'article 3-2-2 de la même convention un second alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette contribution est pris en compte dans le calcul de l'obligation figurant au II de l'article 37 de la convention applicable à M6. »