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Délibération

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Aux termes du deuxième alinéa de l'article 73 (Limitation des pubs pendant les films à la télé) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, « l'interruption publicitaire [d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle] ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion ».
Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'un épisode de l'oeuvre audiovisuelle Frost diffusé par Monte-Carlo TMC le 19 décembre 2002 avait été interrompu par une bande-annonce en faveur de la fiction Le Combat des reines.
Cette pratique n'est pas conforme aux dispositions de l'article 73 précité de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).
Elle fait de surcroît suite à un courrier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé à la société Télé Monte-Carlo le 20 février 2001 après que des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques eurent été interrompues par des bandes-annonces sur Monte-Carlo TMC.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Télé Monte-Carlo de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 (Limitation des pubs pendant les films à la télé) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

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