Aux termes du deuxième alinéa de l'article 73 (Limitation des pubs pendant les films à la télé) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, « l'interruption publicitaire [d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle] ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion ».
Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que l'oeuvre audiovisuelle Le Cadre noir de Saumur diffusée par Paris Première le 21 décembre 2002 avait été interrompue par une bande d'auto-promotion des fictions diffusées par la chaîne durant les fêtes de Noël ainsi que par une bande-annonce en faveur du spectacle « Bonne année toi-même ».
Cette pratique n'est pas conforme aux dispositions de l'article 73 précité de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).
Elle fait de surcroît suite à un courrier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé à la société Paris Première le 4 juillet 2001 après que l'oeuvre audiovisuelle Recto Verso eut été interrompue le 15 juin 2001 par une bande-annonce.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Paris Première de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 (Limitation des pubs pendant les films à la télé) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi.
1 version