Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Monte Carlo, à Perpignan (66);
Fréquence: 104,3 MHz;
Décision d'autorisation: arrêté du 7 mars 1986 publié au Journal officiel du 13 mars 1986, modifié par la décision no 93-594 du 20 juillet 1993 publiée au Journal officiel du 17 septembre 1993;
Motif de la mise en demeure: puissance excessive dans la zone 150 o/240 o.