JORF n°99 du 27 avril 1995

Délibération

Par délibération en date du 4 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce et de l'artisanat de Janzé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 7 au 24 avril 1995:
Site: Janzé (35);
Puissance: 50 W;
Fréquence: 91,9 MHz.