JORF n°48 du 25 février 1995

Délibération

Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre, en séance publique, le 2 mars 1995 à partir de 10 h 15, les candidats qui ont répondu à sa décision no 94-370 du 5 juillet 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Réunion.