JORF n°288 du 13 décembre 1994

Délibération

Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Menez Bre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: R.M.B. (22).
Fréquence: 98,8 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-309 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993.