JORF n°259 du 8 novembre 1994

Par délibération en date du 4 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Ultra Haute Tension et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 4 ter de la convention susmentionnée:
Radio: NRJ (14).
Fréquence: 101,4 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-589 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure:
- non-diffusion des deux heures trente minutes de programme local;
- non-identification du nom propre quatre fois par heure.


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Version 1

Par délibération en date du 4 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Ultra Haute Tension et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 4 ter de la convention susmentionnée:

Radio: NRJ (14).

Fréquence: 101,4 MHz.

Décision d'autorisation: no 91-589 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.

Motif de la mise en demeure:

- non-diffusion des deux heures trente minutes de programme local;

- non-identification du nom propre quatre fois par heure.