Conformément à l'article 18 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les éditeurs de services de télévision distribués par câble et diffusés par satellite consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques en noir et blanc doivent réserver au moins 21 % de leur chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, dont 16 % à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service excède 900 000.
Aux termes de l'article 15 de la convention conclue entre le CSA et la société Ciné-Cinéma Câble pour le service Ciné-Classics, la société s'engage à consacrer chaque année au moins 21 % de son chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée généré par le service à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, dont 17 % à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française, lorsque le nombre d'abonnés au service excède 1 200 000.
Le nombre d'abonnés au service Ciné-Classics excédait 1 200 000 lors de l'exercice 2001.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que Ciné-Cinéma Câble n'avait consacré, au cours de l'exercice 2001, que 2,499 MEUR, soit 11,2 % du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée généré par le service Ciné-Classics, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes, dont 1,511 MEUR, soit 6,7 % de ce chiffre d'affaires, à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Ciné-Cinéma Câble, en tant qu'éditeur du service Ciné-Classics, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 18 précité du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 23 juillet 2002.