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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure de Radio Saumur pour puissance excessive
Résumé Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Radio Saumur pour avoir dépassé la puissance autorisée.
Mots-clés : radiodiffusion régulation mise en demeure puissance autorisation
Par délibération en date du 6 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Saumur (49);
Fréquence: 95,8 MHz;
Décision d'autorisation: no 92-332 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 8 mai 1992;
Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
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