Article 22

Lorsque le conseil décide d'engager une procédure de sanction à l'encontre d'un éditeur ou d'un distributeur, les griefs sont notifiés à ce dernier.

La notification des griefs consiste en l'envoi d'un courrier recommandé à l'éditeur ou au distributeur concerné qui rappelle le droit applicable, répertorie les faits relevés, précise que si ces agissements étaient établis, ils pourraient contrevenir aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et demande à l'éditeur ou au distributeur de présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence sans pouvoir être fixé à moins de sept jours.

La lettre de notification des griefs rappelle que l'éditeur ou le distributeur peut consulter le dossier.