Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour non-respect d'une décision de suspension par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Radio non identifiée (97); fréquence: 108 MHz.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.