JORF n°45 du 22 février 1995

Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour non-respect d'une décision de suspension par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
Radio Junior (97); fréquence: 107,2 MHz.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.


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Version 1

Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour non-respect d'une décision de suspension par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:

Radio Junior (97); fréquence: 107,2 MHz.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.