JORF n°288 du 13 décembre 1994

Délibération

Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Figue (76).
Fréquence: 98,7 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-544 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité de 1993 accompagné du compte de bilan et de résultat.