Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Profil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3, 5 et 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Profil (50).
Fréquence: 98,8 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-559 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des rapports d'activité de 1992 et de 1993 accompagnés des comptes de bilan et de résultat et diffusion d'un programme non autorisé.
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