JORF n°288 du 13 décembre 1994

Délibération

Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Normandie Multi Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 8 de la convention susmentionnée:
Radio: NRJ Cherbourg (50).
Fréquences: 99,3 MHz et 102,9 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-583 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure: non-respect des engagements de programme local et d'identification.