Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: T.S.F. Quinquin, à Saint-Omer (62).
Fréquence: 90,7 MHz.
Décision d'autorisation: annexe II de la décision no 93-409 du 15 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, modifiée par la décision no 94-420 du 19 juillet 1994, publiée au Journal officiel du 11 août 1994.
Motif de la mise en demeure: non-émission.