JORF n°249 du 26 octobre 1994

Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. M.V.B.S. (Mantes-Vexin-Bords de Seine) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 20 et 21 de la convention susmentionnée:
Radio: M.B.S. Music Box (78).
Fréquence: 92,8 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-756 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du rapport d'activité 1993.


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Version 1

Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. M.V.B.S. (Mantes-Vexin-Bords de Seine) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 20 et 21 de la convention susmentionnée:

Radio: M.B.S. Music Box (78).

Fréquence: 92,8 MHz.

Décision d'autorisation: no 92-756 du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.

Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du rapport d'activité 1993.