Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. I Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Sèvres FM (79);
Fréquence: 95,6 MHz;
Décision d'autorisation: no 91-466 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
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