Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement ;
Décide :
1 version
JORF n°0006 du 8 janvier 2026
Délibération n°HABS-2025-006 du 18 décembre 2025
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Article 1
Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Fabienne AMIARD ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Ludivine DELELIS ;
Mme Caroline DEROUET ;
M. Martin FRIEYRO ;
Mme Marie GAILLARDON ;
Mme Sophie GEISTEL ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Sarah GUILLOU ;
Mme Marion JABOT ;
Mme Lucile JOURDANNAUD ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Maud LETAY ;
Mme Alexandrine MANDRON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Rébecca PRADEL ;
Mme Aude RICHARD ;
Mme Louise VANDEVILLE.
1 version
Article 2
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
1 version
Article 3
La délibération n° HABS-2025-005 du 25 septembre 2025 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
1 version
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présidente,
M.-L. Denis