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Délibération n°HABS-2025-004 du 17 juillet 2025

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Article 2

Durée des habilitations

JORF n°0170 du 24 juillet 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents CNIL à établir un rapport

Résumé Certaines personnes travaillant pour la CNIL peuvent maintenant rédiger un rapport officiel sur le respect de la loi sur les données.
Mots-clés : CNIL Droit Rapport

Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Fabienne AMIARD ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Ludivine DELELIS ;
Mme Caroline DEROUET ;
Mme Marie GAILLARDON ;
Mme Sophie GEISTEL ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Sarah GUILLOU ;
Mme Marion JABOT ;
Mme Lucile JOURDANNAUD ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Alexandrine MANDRON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Rébecca PRADEL ;
Mme Aude RICHARD ;
Mme Lauren SERAN.

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Version 1

Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :

Mme Fabienne AMIARD ;

Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;

Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;

Mme Audrey DANEL ;

Mme Ludivine DELELIS ;

Mme Caroline DEROUET ;

Mme Marie GAILLARDON ;

Mme Sophie GEISTEL ;

M. Rodolphe GÉNISSEL ;

Mme Sarah GUILLOU ;

Mme Marion JABOT ;

Mme Lucile JOURDANNAUD ;

Mme Morgane LE HIR ;

Mme Alexandrine MANDRON ;

Mme Isabelle MANTZ ;

Mme Clothilde MAULIN ;

Mme Oriane MAURICE ;

Mme Nina MCEVOY ;

Mme Rébecca PRADEL ;

Mme Aude RICHARD ;

Mme Lauren SERAN.