Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision après avis de M Damien Milic
Résumé Le gouvernement prend une décision après avoir écouté ce que dit M Damien Milic.
Mots-clés : Décision Observations Gouvernement
Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Décide :
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