JORF n°0089 du 13 avril 2025

Article 1

Article 1

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Liste des agents habilités à établir un rapport CNIL

Résumé Les agents de la direction des contrôles et sanctions de la CNIL autorisés à rédiger un rapport conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Mots-clés : CNIL Contrôle Sanctions Rapport

Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Fabienne AMIARD ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Ludivine DELELIS ;
Mme Caroline DEROUET ;
Mme Marie GAILLARDON ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Sarah GUILLOU ;
Mme Marion JABOT ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Alexandrine MANDRON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Aude RICHARD
Mme Lauren SERAN.


Historique des versions

Version 1

Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :

Mme Fabienne AMIARD ;

Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;

Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;

Mme Audrey DANEL ;

Mme Ludivine DELELIS ;

Mme Caroline DEROUET ;

Mme Marie GAILLARDON ;

M. Rodolphe GÉNISSEL ;

Mme Sarah GUILLOU ;

Mme Marion JABOT ;

Mme Morgane LE HIR ;

Mme Alexandrine MANDRON ;

Mme Isabelle MANTZ ;

Mme Clothilde MAULIN ;

Mme Oriane MAURICE ;

Mme Nina MCEVOY ;

Mme Aude RICHARD

Mme Lauren SERAN.