Art. 7. - La norme simplifiée instituée par la délibération no 80-17 du 6 mai 1980 est abrogée.
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Art. 7. - La norme simplifiée instituée par la délibération no 80-17 du 6 mai 1980 est abrogée.
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Art. 7. - La norme simplifiée instituée par la délibération no 80-17 du 6 mai 1980 est abrogée.