La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi susvisée ;
Vu la délibération no 94-002 du 18 janvier 1994 portant délégation d'attributions au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Décide :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4o, 5o et 6o), sont exercées par M. Benoist (Michel), vice-président délégué.
1 version
Art. 2. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 10 (AL. 2) DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT,LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES ART. 16,17 ET 21 (4,5° ET 6°),SONT EXERCEES PAR M. BENOIST (MICHEL),VICE-PRESIDENT DELEGUE.
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Le président,
J. Fauvet